Article 1 — Objet

La présente Politique a pour objet d'informer les utilisateurs de la Plateforme (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») sur les modalités de collecte, de traitement, de stockage et de protection de leurs données à caractère personnel, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire et aux dispositions de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).

Article 2 — Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Mes Déclarations Sociales collecte les catégories de données suivantes :

2.1. Données d'identification de l'Utilisateur

• Nom, prénom(s), adresse email, numéro de téléphone
• Nom de l'entreprise, secteur d'activité, nombre d'employés
• Adresse postale et localisation géographique

2.2. Données relatives aux employés

• Nom, prénom(s), date de naissance, situation matrimoniale, nombre d'enfants
• Numéro d'immatriculation CNPS, poste occupé, catégorie professionnelle
• Salaire de base, primes, date d'embauche, zone de transport

2.3. Données de connexion et identifiants tiers

• Identifiants de connexion à la Plateforme (email, mot de passe hashé)
• Identifiants CNPS employeur (numéro et mot de passe), stockés sous cryptage AES-256
• Adresses IP, données de navigation, cookies techniques

2.4. Données transactionnelles

• Historique des rechargements de solde (montants, dates, références de transaction)
• Historique des souscriptions aux abonnements et consommations de services

Article 3 — Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• La création et la gestion du compte Utilisateur
• La génération automatisée des bulletins de paie conformes au droit ivoirien
• Le calcul des cotisations sociales (ITS, CN, CNPS, CMU)
• Le traitement et le suivi des déclarations CMU et CNPS
• La génération des DISA (Déclarations Individuelles des Salaires Annuels)
• Le traitement des transactions financières via les passerelles de paiement
• L'envoi de notifications relatives aux services (traitements, échéances, rappels)
• L'amélioration continue de la Plateforme et de l'expérience utilisateur
• Le respect des obligations légales et réglementaires applicables

Article 6 — Durée de conservation des données

• Données du compte : conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis 5 ans après la suppression du compte conformément aux obligations comptables et fiscales
• Données de paie et bulletins : conservés pendant 10 ans conformément au Code du travail ivoirien
• Données transactionnelles : conservées pendant 10 ans conformément aux exigences de la réglementation financière
• Identifiants CNPS : supprimés dès la révocation du mandat ou la clôture du compte
• Données de navigation : conservées pendant 13 mois maximum

Article 7 — Sécurité des données

Mes Déclarations Sociales met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Cryptage AES-256 des identifiants sensibles (CNPS)
• Hashage des mots de passe (algorithme Bcrypt)
• Connexion sécurisée HTTPS/TLS sur l'ensemble de la Plateforme
• Journalisation de tous les accès aux données sensibles
• Pare-feu applicatif et protection contre les attaques courantes (XSS, CSRF, injection SQL)
• Déconnexion automatique après inactivité prolongée
• Sauvegardes régulières des bases de données

Article 8 — Partage des données avec des tiers

Mes Déclarations Sociales peut être amenée à partager certaines données avec :

• Passerelles de paiement : les données transactionnelles strictement nécessaires sont transmises aux prestataires de paiement (Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave) pour le traitement des rechargements de solde
• Hébergeur : les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés
• Autorités compétentes : en cas d'obligation légale, sur réquisition judiciaire ou administrative dûment motivée

En dehors des cas susmentionnés, Mes Déclarations Sociales ne vend, ne loue et ne cède jamais les données personnelles des Utilisateurs à des tiers.

Article 9 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Cookie de session (authentification et maintien de la connexion)
• Cookie CSRF (protection contre les attaques par falsification de requête)
• Cookie de préférences (langue, thème)

Des cookies analytiques peuvent être utilisés pour mesurer l'audience et améliorer l'expérience. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies non essentiels.

Article 10 — Droits de l'Utilisateur

Conformément à la loi ivoirienne sur la protection des données personnelles, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données et en demander une copie
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• Droit de suppression : demander l'effacement de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut envoyer sa demande à l'adresse [email protected] en précisant son identité et l'objet de sa demande. Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours.

Article 11 — Modifications de la Politique

Mes Déclarations Sociales se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation de la Politique modifiée.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique est régie par le droit ivoirien. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.