Dernière mise à jour : 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mes Déclarations Sociales (ci-après « la Plateforme »), éditée et exploitée par la société EUKONIRVANA (Euko-CI) SARLU, immatriculée au RCCM sous le N° CI-ABJ-03-2021-B13-05871, au capital social de 10 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à Abidjan-Cocody Riviera 2 – Route d'Anono, 08 BP 956 Abidjan 08 – Lot n°50, Îlot n°36.

Mes Déclarations Sociales est un service proposé par la Société. Dans la suite des présentes CGU, toute référence à « Mes Déclarations Sociales », « nous », « notre » ou « nos » désigne la Plateforme et ses services.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs de Mes Déclarations Sociales et de l'Utilisateur. L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description des services

Mes Déclarations Sociales propose aux entreprises établies en Côte d'Ivoire les services suivants :

Gestion de paie automatisée : génération de bulletins de paie conformes incluant le calcul automatique de l'ITS, de la CN, des cotisations CNPS (Retraite, PF, AT/MP, Maternité), de la CMU, des primes d'ancienneté et des indemnités de transport
Déclarations sociales : traitement des déclarations CMU et CNPS pour le compte de l'Utilisateur, sous mandat de procuration (cf. Article 8)
DISA : génération automatique des Déclarations Individuelles des Salaires Annuels
Gestion des employés : centralisation et gestion des fiches employés
Simulateur de salaire : outil de simulation du salaire net, des cotisations et des charges patronales
Agenda professionnel : gestion des événements RH (fins de contrat, congés, rappels)

Article 3 — Inscription et compte Utilisateur

L'accès aux services de la Plateforme requiert la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Notifier immédiatement Mes Déclarations Sociales en cas d'utilisation non autorisée de son compte
Ne pas créer de compte à des fins frauduleuses ou illicites

L'Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte. Mes Déclarations Sociales ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant de la négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.

Article 4 — Abonnements et tarification

L'accès à certains services de la Plateforme est soumis à la souscription d'un abonnement payant. Les formules disponibles (Autogestion, Délégué, RH Externalisé) et leurs tarifs sont affichés sur la Plateforme et peuvent être consultés avant toute souscription.

Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (FCFA) et incluent toutes les taxes applicables
La souscription prend effet immédiatement après le paiement
Les abonnements peuvent être souscrits pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle
Le renouvellement n'est pas automatique : l'Utilisateur doit renouveler manuellement son abonnement

Mes Déclarations Sociales se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée à l'Utilisateur avec un préavis raisonnable et ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions.

Article 5 — Solde prépayé (Wallet)

5.1. Définition et nature juridique

La Plateforme intègre un système de solde prépayé (ci-après « le Wallet »). Le Wallet est un compteur interne de consommation de services et ne constitue en aucun cas :

Un compte de paiement au sens de la réglementation de la BCEAO (Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest)
Un instrument de monnaie électronique au sens du Règlement n°015/2002/CM/UEMOA
Un service de dépôt, d'épargne ou de transfert d'argent
Un porte-monnaie électronique au sens de l'Instruction n°008-05-2015 de la BCEAO

Le Wallet fonctionne exclusivement comme un mécanisme de prépaiement de services, similaire à un bon d'achat ou un crédit de consommation. Il permet à l'Utilisateur de provisionner un montant qui sera exclusivement utilisé pour le paiement des services proposés sur la Plateforme (abonnements, déclarations, etc.).

5.2. Rechargement

Le rechargement du Wallet s'effectue exclusivement via des passerelles de paiement agréées (Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave) qui sont dûment autorisées par la BCEAO à opérer des services de paiement mobile
Mes Déclarations Sociales ne collecte pas directement les fonds : les transactions financières sont entièrement traitées et sécurisées par les passerelles de paiement tierces
Un reçu de transaction est généré pour chaque rechargement
Il est recommandé à l'Utilisateur de recharger le montant exact correspondant au service souhaité

5.3. Utilisation et non-remboursement

Le solde du Wallet est exclusivement utilisable pour le paiement des services disponibles sur la Plateforme
Le Wallet ne permet aucun retrait d'argent, aucun transfert vers un tiers, et aucune conversion en espèces ou en monnaie électronique
Le solde n'est pas productif d'intérêts
En cas de fermeture du compte, le solde résiduel du Wallet est réputé consommé et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf dispositions légales contraires

5.4. Conformité réglementaire

Mes Déclarations Sociales n'exerce aucune activité de collecte de fonds, d'émission de monnaie électronique ou de service de paiement au sens de la réglementation BCEAO. Les opérations de paiement sont intégralement déléguées aux passerelles de paiement agréées. Le Wallet est un outil de gestion interne de la consommation de services et ne relève pas du champ d'application de la réglementation relative aux établissements de monnaie électronique ou aux systèmes de paiement.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
Fournir des données exactes et à jour concernant ses employés et son entreprise
Vérifier l'exactitude des bulletins de paie générés avant leur distribution aux employés
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
Ne pas revendre, céder ou mettre à disposition de tiers l'accès à son compte
S'assurer que l'utilisation de la Plateforme est conforme à la législation applicable dans sa juridiction

Article 7 — Obligations de Mes Déclarations Sociales

Mes Déclarations Sociales s'engage à :

Mettre à disposition une Plateforme fonctionnelle et sécurisée
Traiter les déclarations sociales dans un délai raisonnable (objectif de 24 heures)
Protéger les données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité
Informer les Utilisateurs de toute maintenance programmée ou interruption de service
Assurer une veille réglementaire permanente afin de mettre à jour les taux, barèmes et règles de calcul conformément à la législation ivoirienne en vigueur (barème ITS, taux CNPS, plafonds, convention collective, etc.)

Article 8 — Mandat de procuration e-CNPS

L'Utilisateur qui enregistre ses identifiants CNPS employeur sur la Plateforme confère à Mes Déclarations Sociales un mandat exprès de procuration l'autorisant à accéder à la plateforme e-CNPS en son nom et pour son compte, aux seules fins de soumettre les déclarations de cotisations sociales.

Ce mandat est donné librement, en connaissance de cause, et peut être révoqué à tout moment par l'Utilisateur en supprimant ses identifiants depuis son espace personnel.

L'Utilisateur reconnaît que Mes Déclarations Sociales ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, modifications ou indisponibilités de la plateforme e-CNPS gérée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Pour plus de détails, se référer à l'Article 5 de la Politique de Confidentialité.

Article 9 — Limitation de responsabilité et clause de non-garantie

9.1. Nature indicative des calculs

Les calculs effectués par la Plateforme (bulletins de paie, ITS, cotisations CNPS, CMU, simulateur de salaire) sont réalisés sur la base des barèmes, taux et plafonds en vigueur à la date du traitement, tels que publiés par les autorités compétentes ivoiriennes.

Malgré les efforts de veille réglementaire et de rigueur technique, Mes Déclarations Sociales ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats produits par ses outils de calcul automatisé. Les résultats fournis par la Plateforme revêtent un caractère indicatif et ne sauraient se substituer à un conseil professionnel qualifié.

9.2. Recommandation de vérification

Mes Déclarations Sociales recommande vivement à l'Utilisateur de faire vérifier les résultats produits par la Plateforme auprès de :

Un Inspecteur du Travail de la République de Côte d'Ivoire
Un juriste spécialisé en droit du travail ivoirien
Un expert-comptable ou un cabinet de paie agréé
Tout autre professionnel qualifié compétent en la matière

9.3. Exonération de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit ivoirien, Mes Déclarations Sociales ne saurait être tenue responsable :

Des erreurs de calcul résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur
Des erreurs résultant d'un décalage temporaire entre la publication d'une nouvelle réglementation et sa mise à jour sur la Plateforme
Des conséquences financières, fiscales ou sociales résultant de l'utilisation des résultats de la Plateforme sans vérification préalable par un professionnel qualifié
Des dommages indirects, y compris les pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pénalités de retard ou sanctions administratives
Des dysfonctionnements de la plateforme e-CNPS ou du portail CMU gérés par les organismes publics
Des interruptions de service résultant de cas de force majeure

9.4. Veille réglementaire

Mes Déclarations Sociales s'engage à effectuer une veille réglementaire continue afin de mettre à jour les taux, barèmes et règles de calcul dans les meilleurs délais suivant la publication de toute nouvelle réglementation par les autorités ivoiriennes compétentes. Toutefois, un délai de mise à jour raisonnable est inhérent à tout système informatique et ne saurait engager la responsabilité de Mes Déclarations Sociales.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (code source, interfaces, textes, graphismes, logos, marques, bases de données, algorithmes de calcul) sont la propriété exclusive de Mes Déclarations Sociales et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en Côte d'Ivoire et par les conventions internationales.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, même partielle, des éléments de la Plateforme sans l'autorisation écrite préalable de Mes Déclarations Sociales est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Article 11 — Résiliation

11.1. Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les déclarations en cours de traitement seront menées à leur terme. Le solde résiduel du Wallet n'est pas remboursable.

11.2. Par Mes Déclarations Sociales

Mes Déclarations Sociales se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Violation des présentes CGU
Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses
Utilisation abusive de la Plateforme
Non-paiement des services souscrits
Comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme

Article 12 — Disponibilité de la Plateforme

Mes Déclarations Sociales s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Mes Déclarations Sociales ne saurait être tenue responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Mes Déclarations Sociales, accessible à l'adresse Politique de Confidentialité. L'Utilisateur est invité à la consulter attentivement.

Article 14 — Modifications des CGU

Mes Déclarations Sociales se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email ou notification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

Article 16 — Dispositions diverses

Intégralité : les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les conditions tarifaires constituent l'intégralité de l'accord entre Mes Déclarations Sociales et l'Utilisateur
Divisibilité : si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur
Non-renonciation : le fait pour Mes Déclarations Sociales de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit
Force majeure : Mes Déclarations Sociales ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le droit ivoirien

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez contacter Mes Déclarations Sociales à l'adresse : [email protected].